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La nouvelle réglementation en matière de location de meublés touristique à Bordeaux

La commune de Bordeaux a adopté une délibération dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2018.
Les propriétaires de biens immobiliers bordelais qui ont recours à la location meublée dite de « courte durée » (type « AirBnb » ou « Abritel ») sont les principaux concernés.

 

Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la démarche visant à limiter les abus en matière de location dans des communes considérées comme des « zones tendues » en matière de logement.
Quelles seront les nouvelles obligations des propriétaires en matière de location meublée de courte durée sur la commune de Bordeaux ?

Il convient, dans un premier temps, de distinguer deux types de locations :

  • Les locations de biens constituant la résidence principale du propriétaire
  • Les locations de biens constituant la résidence secondaire du propriétaire

 

I- Dans l’hypothèse de la location de sa résidence principale à Bordeaux, à partir du 1er mars 2018

Les propriétaires bordelais pourront mettre à la location meublée une partie ou l’entièreté de leur logement résidence principale sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

1. Effectuer une déclaration préalable auprès des services de la Mairie

Cette déclaration peut se faire directement en ligne via le portail service-public.fr.

Par ailleurs, le décret du 28 avril 2017 liste les éléments à indiquer dans cette déclaration préalable. A savoir : l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ; l’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement (…) ; son statut de résidence principale ou non ; le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date et la décision de classement et le niveau de classement ou de tout autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

À noter que le décret prévoit également que tout changement concernant les éléments d’information de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

2. Ne pas louer son bien plus de 120 jours par an

En sus, les propriétaires ne pourront louer leur bien plus de 120 jours par an, soit environ quatre mois. Sous peine de se voir infliger une amende dont le montant n’est pas encore connu.

Pour déroger à cette interdiction, ils pourront néanmoins solliciter, auprès des mêmes services de la Mairie, une demande d’autorisation préalable, soumise toutefois à compensation.

II- Dans l’hypothèse de la location de sa résidence secondaire à Bordeaux, à partir du 1er mars 2018

Comme pour le propriétaire qui décide de louer sa résidence principale, le propriétaire qui loue sa résidence secondaire est soumis à une obligation de déclaration préalable dans les conditions précédemment évoquées.

Il est en outre soumis à une obligation plus contraignante, la compensation.

1. Effectuer une déclaration préalable auprès des services de la Mairie

2. Effectuer une demande d’autorisation préalable soumise à compensation

L’article L. 631–7 du Code de la construction et de l’habitation impose que, concernant les biens situés dans certaines communes, les propriétaires souhaitant faire de la location meublée touristique de courte durée relative à leur résidence secondaire, sont soumis à une obligation. Outre la simple déclaration préalable susvisée, ils doivent solliciter auprès des services de la mairie du lieu dans lequel se situe ce bien, une autorisation temporaire de changement d’usage.

La commune de Bordeaux fait partie de la liste des communes et des départements dans lesquels s’applique cette obligation depuis la délibération municipale du 7 juillet 2017, ayant adopté un règlement relatif à la location meublée de courte durée et aux conditions de sa mise en œuvre, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain.

Son article 1er prévoit que « le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Bordeaux, selon les modalités définies par le présent règlement ».

Il résulte de toutes les dispositions précitées que les propriétaires de biens constituant des résidences secondaires sur le territoire de la commune de Bordeaux, désirant effectuer de la location meublée touristique de courte durée, ont l’obligation, outre une simple déclaration préalable auprès de la mairie, de solliciter une autorisation préalable délivrée par le maire de Bordeaux.

Cette autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en location meublée de courte durée est soumise au principe de compensation.

Cela signifie que les propriétaires se trouvant dans une telle situation n’auront d’autre choix que de proposer à la location classique un autre logement. Celui-ci devra répondre aux mêmes caractéristiques que le premier. Ils devront donc acheter un bien de la même surface et dans le même secteur que celui mis en location saisonnière pour le proposer en bail traditionnel.

L’absence de demande d’autorisation entraînera une sanction, à savoir notamment, la nullité des accords conclus et conventions conclues, une amende civile, la remise en état des lieux sous astreinte judiciaire, une peine d’un an d’emprisonnement et/ou 80 000 euros d’amende.

Comment être le premier sur un logement ?

Envolée des loyers, pénurie de logements… dénicher un appartement à louer dans le centre des grandes villes relève de l’exploit pour une majorité de ménages. Conséquence : les logements mettent à peine quelques semaines avant de trouver preneur… quand ils ne partent pas le jour même.

Plusieurs petites astuces peuvent, malgré tout, vous aider à faire remonter votre dossier au-dessus de la pile.
Règle numéro 1 : dès la première visite, assurez-vous qu’aucune pièce ne manque à votre dossier. 

Comment constituer votre dossier ?

  • Si vous êtes étudiant :

    – Fiche de renseignement (à compléter)
    – Carte d’identité
    – Carte étudiante
    – Acte de cautionnement
    – RIB
    – Attestation de domicile
    – Trois dernières quittances de loyer (coordonnées propriétaire)

    ⤷ Documents à fournir par le garant :
    – Acte de caution solidaire
    – Carte d’identité
    – Trois derniers bulletins de salaire ou bilan et compte de résultat ( si non salarié) ou bilans simplifiés + extrait K-Bis (si personne morale) ou deux derniers décomptes d’arrérages (si retraité)
    – Deux derniers avis d’imposition
    – RIB
    – Attestation de domicile
    – Fiche de renseignements (à compléter)

    ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  • Si vous êtes salarié :

    -Fiche de renseignement (à compléter)
    – Carte d’identité
    – Trois derniers Bulletins de Salaire ou Attestation d’employeur (si période d’essai)
    – Deux derniers avis d’imposition sur le revenu
    – R .I.B
    – Attestation de domicile
    – Attestation d’assurance Multirisque Habitation à l’adresse du bien concerné (OBLIGATOIRE POUR ETAT DES LIEUX D’ENTREE)
    – Trois dernières quittances de loyer (coordonnées propriétaire)

⤷ NON SALARIE : Compte de résultat
 PERSONNE MORALE : deux derniers bilans simplifiés, derniers comptes d’exploitation, K-Bis, statut de la société, chèque annulé
 RETRAITE : deux derniers décomptes d’arrérages, chèque annulé


Dans le cas où l’agence vous demanderait un garant, vous trouverez la liste des pièces supplémentaires à fournir.

  • Documents à fournir par le garant :
    – Acte de caution solidaire
    – Carte d’identité
    – Trois derniers bulletins de salaire ou bilan et compte de résultat (non salarié) ou bilans simplifiés + extrait K-Bis (personne morale) ou deux derniers décomptes d’arrérages (retraité)
    – Deux derniers avis d’imposition
    – RIB
    – Attestation de domicile
    – Fiche de renseignements (à compléter)
Pensez-y, avant chaque visite munissez vous de votre dossier en support papier complet, cela augmentera vos chances de trouver le logement de vos rêves !

La création d’un nouveau bail à durée déterminée

Emmanuel Macron l’avait promis pendant la campagne présidentielle. Dès février 2018, la création du bail mobilité sera donc insérée dans le projet de loi logement.

Ce contrat de location d’une durée de un à dix mois, non renouvelable, ne nécessitera pas de dépôt de garantie de la part du locataire. Le montant des charges prendra la forme d’un forfait non justifiable. Reste à savoir quel sera le public visé par ce contrat. Durant la campagne, le président de la République souhaitait le réserver aux stagiaires, aux jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle. Depuis, il se  murmure qu’il pourrait être utilisé avec n’importe qui, sans distinction.

La création d’un bail mobilité figurait en bonne place des promesses de campagne du candidat d’En Marche à l’élection présidentielle. Chose promise, chose due. Le nouveau contrat de location, viendra s’ajouter aux deux qui existent déjà.  Le “bail Méhaignerie” de 3 ou 6 ans pour des locaux loués vides et le bail d’un an pour les locations meublées. Il sera inscrit dans le projet de loi “Habitat, mobilité, logement”, qui sera soumis au vote des parlementaires à l’automne. Il ne s’agira toutefois pas d’un bail de 3 mois, comme le bruit avait pu circuler. Ni même d’un bail de 1 à 8 mois, comme il en avait été question. Mais de 1 à 10 mois, a-t-on appris. Il sera non renouvelable et s’adressera à un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire (formation, période d’essai, stage) et aux salariés en CDD.

Ce nouveau contrat serait soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant. Sans dépôt de garantie, il devrait être déployé dans certaines zones tendues. Une nouvelle épine dans le pied des locataires visés à qui, déjà, propriétaires et agences demandent de fournir un contrat de travail dont la durée couvre la durée du bail, soit au moins un an dans le cadre de la location meublée et trois ans pour les logements loués vides. Les loyers impayés seront pris en charge par le dispositif Visale. L’organisme Action logement couvrira en effet ce risque. Cependant, dans la limite de 1 500 euros de loyer à Paris et de 1 300 euros ailleurs sur le territoire.

Nouvelles mesures dans l’immobilier pour 2018

Le projet de loi de finances 2018 et la loi logement marquent l’arrivée d’une série de mesures qui affectent le logement, la gestion locative ou encore la fiscalité immobilière.

1- Fini l’ISF et place à l’IFI

Rien ne change pour les particuliers déjà redevables de l’Impôt sur la Fortune (ISF) sur leur patrimoine immobilier. En effet, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est toujours calculé sur la valeur des biens. L’IFI est dû par les foyers dont la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier de chaque année d’impositions. Le barème de l’IFI reste identique à celui de l’ISF.

Les biens immobiliers professionnels et les biens loués en location meublée professionnelle (LMP) ne sont pas soumis à l’IFI. Pour la résidence principale, l’abattement de 30% est maintenu. Enfin, la mesure exonère les valeurs mobilières (actions en Bourse par exemple) de l’assiette de l’IFI.

2- Recadrement du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro.

Le Pinel comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) sont prolongés. Ces deux mesures devraient s’éteindre définitivement le 31 décembre 2021. Néanmoins, dès le 1er Janvier 2018, les nouvelles versions de ces mécanismes vont être recentrées sur les zones tendues.
Le dispositif Pinel ne sera mobilisable que dans les zones A, Abis et B1. Tout comme le PTZ dans le neuf, même si durant les 2 prochaines années (de 2018 à 2020), les particuliers des zones B2 et C pourront y recourir.
Cependant, le montant couvert ne devra pas dépasser 20 % du prix du logement. Le PTZ dans l’ancien sera, lui, recentré, pour les quatre prochaines années sur les zones B2 et C.


3- Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent louer en meublé.

En effet, la location en meublé deviendra encore plus intéressante. L’article 10 du projet de loi de finances 2018 prévoit de rehausser le plafond des recettes du régime micro-Bic. Si la loi est votée en l’état, le seuil annuel passera de 33 200 à 70 000 euros pour les locations meublées, hors locations saisonnières classées. Ces dernières verront aussi leur plafond augmenter : 170 000 euros par an en 2018 contre 82 800 euros auparavant.

4- Le foncier constructible plus facile à libérer

La meilleure solution pour faire baisser les prix de l’immobilier est de faciliter la construction du point de vue du gouvernement. Ainsi dès 2018, un abattement fiscal sera mis en place à plusieurs niveaux. Sur les plus-values réalisées en cas de cession d’un terrain à bâtir ou de terrains bâtis, si la promesse de vente est conclue avant fin 2020. La déduction fiscale fonctionne ainsi : 100 % pour une cession réalisée en vue de construire du logement social, 85 % pour faire de l’intermédiaire, 70 % du logement libre. Cependant, ce dispositif ne sera appliqué que dans les zones tendues.

 

5- Un nouveau bail à durée déterminée

Le projet de loi logement intégrera la création du bail mobilité et ce dès février 2018. Ce contrat de location d’une durée de un à dix mois, non renouvelable, ne nécessitera pas de dépôt de garantie de la part du locataire. Le montant des charges prendra la forme d’un forfait non justifiable. Reste à savoir quel sera le public visé par ce contrat. Emmanuel Macron, durant sa campagne, souhaitait le réserver aux stagiaires, aux jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle. Depuis, il se laisse entendre que ce bail pourra être utilisé avec n’importe qui, sans distinction.

6- La baisse des APL n’est pas terminée

Pour  l’année 2018, le gouvernement planche sur une réforme du financement de ce dispositif. L’objectif jusqu’à présent est de contraindre les offices HLM de faire reculer de 60 euros par mois le montant de l’ensemble de leurs loyers. A cette condition, d’après le ministère de la Cohésion des Territoires, la baisse des dépenses consacrées aux APL reste envisagée.

7- La taxe d’habitation supprimée pour 80% de la population

Cette mesure phare d’Emmanuel Macron entre en vigueur dès le début de l’année. La fin de la taxe d’habitation s’appliquera donc progressivement entre 2018 et 2020. Chaque année, les particuliers visés paieront 30 % de taxe d’habitation en moins jusqu’à arriver à l’exonération totale en 2020. Seront concernés par cette réforme : les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 euros. Les couples dont les revenus ne dépassent pas les 43 000 euros par an et les couples avec enfants dans la limite de 55 000 euros de revenus annuels.


8- Facilité de résiliation pour les assurances emprunteurs

Dès le 1er janvier 2018 la loi Sapin II donne la possibilité aux emprunteurs de renégocier chaque année leur assurance prêt sans distinction.

 

L’exonération de la taxe d’habitation

QU’EST CE QUE LA TAXE D’HABITATION?

La taxe d’habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales, son montant varie d’une commune à l’autre. En effet, son taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales. Pour les mairies, la taxe représente près de 36% de leurs ressources.

Votre taxe d’habitation dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort…) et de la situation personnelle de votre ménage (vos revenus, la composition de votre foyer…) au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus. Vous recevrez la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un bien immobilier, vous devez acquitter la taxe d’habitation pour votre habitation principale comme pour votre résidence secondaire.

REFORME MACRON – EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION POUR 80% DES FRANÇAIS

La réforme de la taxe d’habitation était l’une des mesures emblématiques du programme électoral d’Emmanuel Macron qui promettait que, d’ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieraient plus la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Le projet de loi de finances prévoit une modification des règles d’imposition de la taxe d’habitation. La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des redevables consistera en un dégrèvement progressif pour les foyers concernés jusqu’à une sortie totale de l’impôt en 2020, à raison d’un tiers par an: elle sera diminuée de 30% en 2018, en 2019, l’allègement sera de 65%, puis de 100% en 2020.

QUI EST CONCERNE PAR L’EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION?

Concernant les revenus à ne pas dépasser, le plafond d’exonération sera de  27 000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire. Pour un couple, le seuil sera 43 000 € de revenu fiscal de référence. Pour un couple avec un enfant, le revenu fiscal de référence maximum sera donc de 49 000 € pour ne plus payer de taxe d’habitation. De plus, pour un couple avec deux enfants, la limite serait de 55 000 € de revenu fiscal de référence.

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CONSÉQUENCES
 SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français devrait être compensée par un “dégrèvement” où l’État paiera à la place des contribuables: trois milliards d’euros, directement prélevés sur le budget de l’État, seront versés aux collectivités.

Estimation : Comment bien estimer son bien ?

En vue d’une vente ou d’une location d’une maison, d’un appartement, d’un terrain… vous souhaitez savoir combien vaut votre bien ? Mais vous ne savez pas comment vous y prendre?

Faites appel à notre agence, la Financière Clémenceau Immobilier et nos estimations personnalisées. Votre bien est unique, vous devez vendre ou vous avez besoin d’un avis de valeur pour une succession, l’ISF, une donation…? Adressez-vous à notre agence où vous trouverez des professionnels adéquats pour vos besoins. Ne soyez donc plus livré à vous-même et demandez nous conseil pour vendre votre bien à sa juste valeur.

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Quels sont nos critères objectifs pour évaluer votre bien?

– La dynamique du quartier
– La localisation : transports, écoles, commerces, médical…

– L’état de l’b78a3a386f750e92immeuble : type de construction, aspect, assainissement…

– Les caractéristiques du bien : sa superficie, sa situation (étage, rez-de-chaussée…), son agencement,
ses équipements (parking, garage, terrasse, jardin, ascenseur), son orientation…

– Les conditions d’occupation :  résidence principale, travaux, loué, libre…

Nos 3 méthodes de calculs pour l’estimation de votre bien :

  • 1ère méthode : Par comparaison des valeurs vénales.
    A partir de trois biens de notre fichier, situés dans votre secteur et approximativement du même type que votre bien, nous procédons à une comparaison. Ce qui nous donne donc une première estimation.
  • 2ème méthode : Le prix au m².
    Puis, nous recherchons selon les derniers chiffres de sources professionnelles le prix au m² du secteur de votre bien qui nous apporte une seconde estimation.
  • 3ème méthode : Le revenu locatif / Capitalisation :
    Enfin, nous estimons à quel prix votre bien pourrait être loué avec une rentabilité d’environ 4 à 5% pour obtenir un rapport correct.
    Cette méthode consiste à assimiler le bien à un capital susceptible de produire un intérêt annuel constaté en observant les valeurs locatives pratiquées pour des biens similaires situés dans le même type de quartier.

Nous faisons donc une moyenne de ces trois méthodes pour établir une valeur vénale de votre bien.
Puis, en tenant compte de tous nos critères énoncés ci-dessus, nous estimons votre bien dans une fourchette de prix.

Nos estimations sont personnalisées.
Faites appel à nous car votre bien est unique ! 


Testez nous, appelez nous au 05 56 50 99 99

estimation maison

Pendant les vacances préparez la rentrée !

Les vacances avancent à grands pas, et les résultats du Baccalauréat sont publiés.

Il est donc temps de penser à trouver un logement pour effectuer vos études supérieures.

Sur le marché immobilier Bordelais, encore trop peu de biens sont mis à la location.

Il faut donc anticiper et être réactif afin de trouver le bien qui vous conviendra.

Mais alors quelles questions se poser pour choisir son futur logement lorsque l’on est étudiant?

 

La localisation

Il est important de savoir où l’on souhaite s’installer.

Pour déterminer un secteur, il semble primordial de se baser sur le lieu où se situera votre établissement scolaire.

En effet, il s’agit du lieu que vous frélocalisationquenterez le plus clair de votre temps, et donc le trajet que vous ferez au quotidien.

Le bien peut ainsi être situé dans le même secteur, ou peut se trouver sur un axe facilitant l’accès tel une ligne de tram ou de bus.

Etudiant, il est rare que l’on soit véhiculé, il faut donc penser aux transports mais aussi aux commerces.

Il ne faut cependant pas oublié qu’un bien situé dans un secteur bien desservi et à proximité de tous commerces affichera un loyer en conséquence c’est à dire relativement élevé.

 

Le nombre de pièces

Pour choisir un logement il faut également déterminer le nombre de pièces dont vous aurez besoin.

Il peut s’agir d’unnombre de pièces studio ou d’un T2 dans le cas d’un étudiant vivant seul.

Mais certains optent de plus en plus pour des logements d’une superficie supérieure et pour un plus grand nombre de pièces afin de faire de la colocation.

Les T3 et T4 sont ainsi de plus en plus demandés.

Pour qu’une agence puisse vous proposer un bien, il est donc impératif de réfléchir sur la question du nombre de pièces.

Si vous souhaitez faire une colocation, il est important de le signifier car certains propriétaires refusent ce type de location.

Soyez donc précis lors de l’énonciation de vos besoins.

Le budget

Pour louer un bien, il en va de soit de régler un loyer au propriétaire.

Ce loyer sera à régler mensuellement, et ce, en ajoutant les charges.

Le locataire doit, pour celà, justifier d’un salaire couvrant trois fois le montant du loyer.

Dans le cas des étudiants, un personne (souvent les parents) peut se porter caution en justifiant, à son tour, d’un salaire équivalant à trois fois le montant du loyer charges comprises.

Le budget définira ainsi les biens que l’agence pourra alors vous proposer.

budget

Les obligations du propriétaire bailleur

Pour mettre à la location un bien, il faut respecter la réglementation en vigueur.

La loi du 06 Juillet 1989 réglemente les locations nues.

Comme expliqué dans notre dernier article, le locataire doit respecter certaines règles. Le propriétaires a , de même, des obligations quant à la location de son bien.

 

Un logement décent

Le logement loué, par le propriétaire, doit répondre aux normes de décence prévu par la loi de 1989.

Les critères de décence à respecter sont les suivants :

  • La surface doit être de 9 m2 minimum
  • La hauteur sous plafond de 2,20 m
  • Les pièces doivent être ventilées et éclairées naturellement
  • Les pièces doivent être chauffées
  • Le bien doit détenir une installation sanitaire intérieure (WC et salle d’eau) pour tout logement de plus d’une pièce
  • Le bien doit fournir de l’eau chaude
  • Les installations d’électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité

 

Un logement entretenu

Le bailleur doit effectuer, durant toute la durée du bail, toutes les réparations nécessaires pour maintenir le bien dans un bon état. Pour cela il doit être informé par le locataire de toutes les réparations nécessaires. Le locataire doit l’informer en temps utile.

De façon générale, est locative une réparation qui ne touche ni à la structure, ni aux éléments essentiels des locaux.

Le respect de la vie privée du locataire

Lorsque le propriétaire donne son bien à la location, il se doit de respecter la vie privée de son locataire.

Même s’il est propriétaire du bien, il ne peut pénétrer dans les lieux sans l’accord du locataire en place.

Le propriétaire n’a nullement le droit de conserver un double des clés du bien loué.

entretien propriétaire

En plus de ces obligations, le propriétaire devra, à la signature du bail, informer son locataire quant aux états (électricité, DPE, plomb, amiante…).

On constate ainsi que la location s’avère de plus en plus contraignantes pour les propriétaires.

Ce qui explique le choix de mettre leur biens en gestion dans une agence immobilière.

 

 

Les obligations du locataire

Lors de la signature d’un bail, il n’est pas toujours évident pour le locataire de comprendre toutes les obligations qui lui incombent.

En signant ce contrat synallagmatique, les deux parties s’engagent à respecter certaines obligations.

Le locataire se retourne très souvent vers son propriétaire en ce qui concerne les éventuels travaux à effectuer dans le logement.

Mais ces travaux sont-ils toujours à la charge du propriétaire? Quelles obligations le locataire doit-il respecter lors de la location d’un bien à usage d’habitation?

 

L’assurance locative

Lors de la remise des clés à l’état des lieux d’entrée du locataire, ce dernier doit impérativement soumettre au propriétaire ou au gestionnaire une attestation d’assurance locative.

Celle-ci à bout but d’assurer le locataire contre les risques locatifs.

Cette attestation devra être remise chaque année, par le locataire, afin de prouver que le logement est bien assuré.

A défaut d’assurance, le propriétaire pourra:

  • mettre fin au contrat grâce à la clause résolutoire insérée dans le contrat de location
  • s’assurer à la place du locataire

Dans le second cas, le bailleur pourra réclamer remboursement de la prime par douzième à chaque paiement du loyer.

 

Le paiement du loyer et des charges

loyerLe locataire doit, en contre-partie de l’occupation du bien, s’acquitter d’un loyer ainsi que de charges locatives.

La périodicité est fixée librement par les parties dans le bail d’habitation. Dans les cas les plus courants, il s’agit d’un règlement mensuel à échoir, c’est-à-dire le 01 de chaque mois.

En cas de retard de paiement, le propriétaire peut demander une indemnité compensatoire.

Les charges peuvent être fixes, ou sous forme de provisions, qui, en fin d’année, feront l’objet d’une régularisation.

La différence entre les charges versées, provisionnées, et les charges réelles, permettra de déterminer un montant à régler par le locataire, ou au contraire des sommes à lui reverser en vue d’une provision trop importante.

 

L’entretien du logement

Le locataire doit entretenir le logement qu’il occupe.

En effet, le décrêt du 26 Août 1987 dresse une liste des travaux à la charge du locataire.

Ces réparations concernent des travaux peu onéreux, et l’entretien courant du bien.

L’usage paisible du logementpaisible

Le locataire se doit d’user des lieux paisiblement. Ainsi, il doit s’abstenir de tout abus qui pourrait entraîner une gêne des tiers.

Le cas le plus courant d’usage abusif du logement est celui du tapage nocturne.

En effet, le tapage nocturne est sanctionné à ce titre. Il constitue même une cause de rupture du contrat de location.

 

Ainsi, il est important de bien prendre connaissance des obligations qu’incombe au locataire avant la signature d’un bail d’habitation.

Bien que très protégé, le locataire, en cas de non respect de ses obligations pourra se voir exposé à des sanctions voir à la résiliation de son bail d’habitation.

 

Donnez votre bien en gestion à une agence immobilière ?

 

Vous êtes propriétaire d’un bien mis en location ? Vous pouvez faire gérer votre bien par une agence immobilière ! Un gestionnaire aura a charge de s’occuper de votre bien.

  • Quelle mission a un gestionnaire ?

GestionLe gestionnaire a pour mission de gérer le bien d’un propriétaire à sa place.

Grâce à sa connaissance du marché, il détermine le prix d’un bien à la location afin que celui-ci soit loué au bon prix et dans les meilleurs délais.

Il est chargé d’encaisser les loyers et de le reverser au propriétaire, déduction faite des frais de gestion.

Il rédige et envoie les avis et quittances aux locataires en place.

Gérer les travaux incombant au logement est également de son ressort. Il doit donc faire intervenir des entreprises afin d’établir des devis, en cas de dégâts.

En fin d’année il effectue les régularisations de charges locatives auprès des locataires.

En bref, il administre le bien dans son ensemble dans un but de conservation et de rentabilité pour le compte du propriétaire.

 

  • Vous êtes couverts contre les impayésimpaye

Vous avez la possibilité de prendre une garantie loyers impayés, ce qui vous couvrira en cas d’impayés.

En effet, nous ne sommes jamais à l’abri d’impayés même en sélectionnant les locataires selon des critères bien précis.

A ce titre, le propriétaire peut souscrire à une garantie, par le biais de l’agence.

  • Vous aurez l’esprit tranquille

Le gestionnaire à en charge votre bien immobilier. Il ne vous contacte que pour des prises de décisions, telles que l’accord pour un devis, ou encore le choix d’un locataire.

A ce titre , vous devez signer un mandat de gestion , document donnant pouvoir au gestionnaire de gérer votre bien pour votre compte et en votre nom.

Les frais engagés par la mise en gestion de votre bien sont déductibles de vos impôts fonciers.